Amendement 17 — art. unique #68

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Henri Alfandari commented

2026-07-21 12:42:24 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Les chapitres I er à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour objectif premier de réguler la vente d'alcool sur le territoire français et de générer un impôt indirect au profit des communes. Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restait uniquement la vente de la licence au profit de l'État et non des communes. La première simplification de ce système date de 2016, après la mise en application de l'ordonnance du 17 décembre 2015, où le régime des licences de débit de boissons a été largement réformé. Il n'existe désormais plus que deux catégories de licences pour les débits de boissons : la licence III, dite licence restreinte, et la licence IV, appelée licence de plein exercice. Alors que la licence IV permet de vendre l'ensemble des boissons alcoolisées autorisées en France, la licence III limite la vente aux boissons des groupes 2 et 3. Ce système apparaît aujourd'hui comme obsolète et empêche de nouvelles installations.
Ceux qui l'ont payé et qui ne pourront la revendre du fait de sa suppression n'auront aucun mal à la valoriser dans la vente de leur fonds de commerce. Occupons-nous du seul vrai problème : l'ordre public et les conditions de son exercice.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000017.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Les chapitres I er à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour objectif premier de réguler la vente d'alcool sur le territoire français et de générer un impôt indirect au profit des communes. Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restait uniquement la vente de la licence au profit de l'État et non des communes. La première simplification de ce système date de 2016, après la mise en application de l'ordonnance du 17 décembre 2015, où le régime des licences de débit de boissons a été largement réformé. Il n'existe désormais plus que deux catégories de licences pour les débits de boissons : la licence III, dite licence restreinte, et la licence IV, appelée licence de plein exercice. Alors que la licence IV permet de vendre l'ensemble des boissons alcoolisées autorisées en France, la licence III limite la vente aux boissons des groupes 2 et 3. Ce système apparaît aujourd'hui comme obsolète et empêche de nouvelles installations. Ceux qui l'ont payé et qui ne pourront la revendre du fait de sa suppression n'auront aucun mal à la valoriser dans la vente de leur fonds de commerce. Occupons-nous du seul vrai problème : l'ordre public et les conditions de son exercice. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000017.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Henri Alfandari added 1 commit 2026-07-21 12:42:24 +00:00

Amendement 17 — art. unique 99b2d9cc17

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Les chapitres I er à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour objectif premier de réguler la vente d'alcool sur le territoire français et de générer un impôt indirect au profit des communes. Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restait uniquement la vente de la licence au profit de l'État et non des communes. La première simplification de ce système date de 2016, après la mise en application de l'ordonnance du 17 décembre 2015, où le régime des licences de débit de boissons a été largement réformé. Il n'existe désormais plus que deux catégories de licences pour les débits de boissons : la licence III, dite licence restreinte, et la licence IV, appelée licence de plein exercice. Alors que la licence IV permet de vendre l'ensemble des boissons alcoolisées autorisées en France, la licence III limite la vente aux boissons des groupes 2 et 3. Ce système apparaît aujourd'hui comme obsolète et empêche de nouvelles installations.
Ceux qui l'ont payé et qui ne pourront la revendre du fait de sa suppression n'auront aucun mal à la valoriser dans la vente de leur fonds de commerce. Occupons-nous du seul vrai problème : l'ordre public et les conditions de son exercice.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000017.xml

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