assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement 23 — art. unique #74

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Yoann Gillet
0954457822 Amendement 23 — art. unique 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
    les mots :
    « le maire peut autoriser par arrêté l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 ème catégorie. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000023.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2025-03-06 12:00:00 +02:00