assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement 26 — après art. unique #77

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# Article additionnel (amendement 26)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l'ensemble du territoire national. Ce rapport comprend notamment un état des lieux détaillé de toutes les licences existantes ainsi que des recommandations visant à moderniser et à améliorer le recensement et le suivi des licences, notamment par la mise en place d'un répertoire national accessible aux autorités compétentes.