assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement 46 — art. unique #96

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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de quatrième catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert vers la commune la plus peuplée ou comptant le plus grand nombre d'emplois au sein d'un établissement public de coopération intercommunale tel que mentionné à l'article L. 5210‑1‑1-A du code général des collectivités territoriales.