François Gernigon
da580d98f0
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité.
Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000035.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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