Yannick Monnet
445d2dc920
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut pas faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de compléter cette disposition d'une interdiction de transférer la licence ainsi créée au-delà de l'intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait été adoptée en 2019 précisément pour éviter la « fuite » des licences IV hors des petits villages ou petites villes vers des agglomérations plus denses et dynamiques.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000011.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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# Article unique
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. » Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut pas faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité.
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