Adopté : amendement CL29 de Louise Morel (Dem)

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# Article additionnel (amendement CL29)
Le second alinéa de l'article 8091 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 554 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »