assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Amendement 6 — art. 6

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Dispositif :

    Compléter cet article par la phrase suivante :
    « Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. »

Exposé sommaire :

    Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
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# Article 6 (nouveau)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle.