assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Adopté : sous-amendement CL33 de Sébastien Huyghe (EPR) et 10 cosignataires (intégré à l'amendement CL31)

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Commission des lois 2025-02-19 20:02:23 +01:00 • committed by angit
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# Article 3
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».