assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 6 de Charles Sitzenstuhl (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-06 23:50:20 +01:00 • committed by angit
commit 43fb042d05
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-06.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 6 (nouveau)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace-Moselle.