assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Adopté : sous-amendement 23 de Louise Morel (Dem) (intégré à l'amendement 6)

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Assemblée nationale 2025-03-06 23:50:19 +01:00 • committed by angit
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# Article 6 (nouveau)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace-Moselle.