assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 23 — art. 6

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « la commission du »
    les mots :
    « les représentants des professions intéressées par le ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Louise Morel 2025-03-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 20bd47f435
commit 000b1983fb
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-06.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 6 (nouveau)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace-Moselle.