assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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simplifier-la-sortie-de-l-i.../articles/article-06.md
Louise Morel 000b1983fb Amendement 23 — art. 6 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « la commission du »
    les mots :
    « les représentants des professions intéressées par le ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-03-05 12:00:00 +02:00

341 B
Raw Blame History

Article 6 (nouveau)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace-Moselle.