Adopté : amendement 13 de Nicolas Turquois (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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