Amendement 10 — art. 6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »
    les mots :
    « la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000010.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Louise Morel 2025-03-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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