Amendement 9 — art. 1er bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
    les mots :
    « sur le site internet de l'administration chargée des domaines ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Louise Morel 2025-03-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
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