assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Adopté : amendement 8 de Louise Morel (Dem)

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Assemblée nationale 2025-03-06 23:30:59 +01:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon conce
4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence.
Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leurs compétences et par certaines professions réglementées, précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux.
Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.
II. – (Supprimé)