Amendement 8 — art. premier

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune »,
    les mots :
    « l'ouverture ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
    « dans l'exercice de leurs compétences ».
    III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :
    « , précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités ».
    IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
    « élus locaux »,
    les mots :
    « collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon conce
 
 4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence.
 
-Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leurs compétences et par certaines professions réglementées, précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux.
+Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.
 
 II. – (Supprimé)