assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1004.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2b7a3e36fd
commit da6659589f
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articles/article-03.md
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# Article 3
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».
I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :
1A° (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;
1° à 4° (Supprimés)
II. – (Supprimé)