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 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
 - 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
-- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 63)
-- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 415)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
-
-Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique sur le site internet de l'administration chargée des domaines. »
-

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes :
-
-1° Déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;
-
-2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ;
-
-3° Gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ;
-
-4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence.
-
-Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.
-
-II. – (Supprimé)
+Est créée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes : « – procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste ; « – procédure d'appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ; « – gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ; « – envoi en possession par l'État de biens dans le cadre d'une succession en déshérence. « Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Après l'article 815‑5‑1 du code civil, sont insérés des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3 ainsi rédigés :
+Après l'article 815‑1‑2 du code civil, sont insérés des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3 ainsi rédigés :
 
-« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée des domaines peut être autorisée par le tribunal judiciaire.
+« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le tribunal judiciaire à passer seule l'acte de vente du bien indivis devant notaire ou à requérir sa vente par voie de licitation, et à demander l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage. La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble par voie d'assignation délivrée aux indivisaires connus. Il est procédé à la publicité de l'assignation dans les conditions fixées par décret. Le tribunal s'assure de la régularité des publicités et peut autoriser l'aliénation du bien indivis et le partage s'il n'est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n'ont pu recevoir assignation. Le dispositif du jugement fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions fixées par décret. Les mesures de publicité sont faites aux frais de l'indivision. Après partage, les sommes à revenir aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse ne sont pas connues sont consignées à la caisse des dépôts et consignations. La vente et le partage leur sont opposables.
 
-« Le tribunal s'assure que le demandeur justifie de diligences entreprises en vue d'identifier et de localiser les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'est pas connue. Il peut autoriser l'aliénation du bien indivis s'il n'est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.
-
-« Cette aliénation s'effectue par licitation. Elle est opposable aux indivisaires.
-
-« Art. 815‑5‑3. – (Supprimé) »
+« Art. 815‑5‑3. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et que l'un des indivisaires s'oppose à la vente ou n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, l'autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à passer seule l'acte de vente du bien indivis dès lors que celui‑ci n'excède pas une valeur fixée par décret. La demande est formée par voie de requête. L'ordonnance autorisant la vente en rappelle les modalités. L'aliénation du bien indivis n'est autorisée que si celle‑ci ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires. Les indivisaires sont informés par la notification, par voie recommandée ou par acte extrajudiciaire, d'une copie de la requête et de l'ordonnance, avec l'indication qu'ils peuvent contester l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité, dans les deux mois auprès du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Une publicité est assurée dans les conditions fixées par décret. Une copie de la requête, des pièces sur lesquelles elle se fonde et de l'ordonnance est consultable auprès du notaire chargé de la vente. À défaut de contestation, la vente ne peut avoir lieu que deux mois après la dernière des notifications et des mesures de publicité prévues aux alinéas précédents. À peine d'irrecevabilité, les recours sont dénoncés au notaire chargé de la vente, ainsi qu'au service des domaines et aux indivisaires dont l'identité a fait l'objet de la publicité. Les mesures de publicité sont faites aux frais de l'indivision et prescrites à peine de nullité de la vente. Après paiement des créanciers de l'indivision et en l'absence de partage dans les six mois de la vente, le reliquat éventuel du prix de vente est consigné à la caisse des dépôts et consignations. À défaut de contestation de l'ordonnance, la vente est opposable aux indivisaires. »
 

articles/article-03.md

@@ -1,10 +1,38 @@
 # Article 3
 
-I. – Le code civil est ainsi modifié :
+I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :
 
-1° A (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;
+1° Au début de l'article 815‑7‑1, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, » sont supprimés ;
 
-1° à 4° (Supprimés)
+2° L'article 835 est ainsi modifié :
 
-II. – (Supprimé)
+a) Au premier alinéa, les mots : « présents et » sont supprimés ;
+
+b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« À défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet » ;
+
+3° L'article 837 est ainsi rédigé :
+
+« Art. 837. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis, selon les modalités prévues à l'article 837‑1 du code civil ».
+
+4° Après le même article 837, est inséré un article 837‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 837‑1. – I. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l'article 837 du code civil :
+
+« 1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
+
+« 2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
+
+« 3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
+
+« 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil.
+
+« II. – Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815‑3 du même code.
+
+« III. – Pour l'appréciation de l'atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et II, peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730‑1 à 730‑5 du code civil, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, un acte de notoriété contenant l'affirmation qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions.
+
+« IV. – Le présent article s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2038. »
+
+II. – Les articles 1 à 3 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer sont abrogés.
 

articles/article-04.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 4
 
-I. – (Supprimé)
+L'article 840 du code civil est ainsi rédigé :
 
-II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir l'application d'une procédure d'accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l'article 841‑1 du code civil, si l'indivisaire inerte n'a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui.
+« Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »
+
+([1]) Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France, 2023.
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 5 (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer.
-

articles/article-06.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 (nouveau)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace‑Moselle.
-

scrutins/VTANR5L17V919.tsv

@@ -1,53 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
-# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 919
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/919
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
-PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
-PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	abstention	oui	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V920.tsv

@@ -1,58 +0,0 @@
-# l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
-# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 920
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/920
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	abstention	non	
-PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	abstention	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	abstention	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
-PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	abstention	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V921.tsv

@@ -1,62 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
-# 2025-03-06 · adopté, 55 pour, 1 contre · scrutin public n° 921
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/921
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
-PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
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-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non