README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
+- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -6,8 +6,6 @@ I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :
 
 2° L'article 835 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, les mots : « présents et » sont supprimés ;
-
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « À défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet » ;