Amendement CL6 — art. 2 #31

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Céline Thiébault-Martinez	1b9cd584f9	Amendement CL6 — art. 2 Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui‑ci n'excède pas une valeur fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue par le présent texte visant à faciliter la sortie des indivisions et la résolution des successions lorsque l'acte de vente du bien indivis n'excède pas une valeur fixée par décret. Si l'on perçoit sans difficulté l'intérêt de la mesure pour dénouer une situation problématique de blocage d'une succession afin d'éviter la multiplication des logements vacants, on comprend difficilement pourquoi les successions les plus importantes en seraient exclues. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Tombé \| Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000006.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-02-14 12:00:00 +02:00

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Céline Thiébault-Martinez

1b9cd584f9

Amendement CL6 — art. 2

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « dès lors que celui‑ci n'excède pas une valeur fixée par décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue par le présent texte visant à faciliter la sortie des indivisions et la résolution des successions lorsque l'acte de vente du bien indivis n'excède pas une valeur fixée par décret.
    Si l'on perçoit sans difficulté l'intérêt de la mesure pour dénouer une situation problématique de blocage d'une succession afin d'éviter la multiplication des logements vacants, on comprend difficilement pourquoi les successions les plus importantes en seraient exclues.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
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2025-02-14 12:00:00 +02:00