README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
+- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -20,7 +20,7 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Art. 837‑1. – I. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l'article 837 du code civil :
 
-« 1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
+« 1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ; ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ;.
 
 « 2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;