assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Amendement CL24 — art. 3 #37

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -34,5 +34,3 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2038. »
II. – Les articles 1 à 3 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer sont abrogés.