Amendement CL25 — art. 3 #38

Closed

Émeline K/Bidi wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl25 into main

Author	SHA1	Message	Date
Émeline K/Bidi	c827900d47	Amendement CL25 — art. 3 Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'indivisaire non effectivement notifié de l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis, réalisé en ayant recours au dispositif de la présente loi, dispose d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la conclusion de l'acte pour le contester. » Exposé sommaire : La procédure prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi favorise une certaine célérité dans la sortie de l'indivision. Toutefois, bien que non présents, les indivisaires qui ne seraient pas à l'initiative de la procédure doivent pouvoir bénéficier d'une voie de recours dans le cas où ils seraient touchés après l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis. Le présent amendement vise à lui offrir la possibilité de saisir le juge dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la conclusion de l'acte afin de faire valoir ses droits. Sort : Tombé \| Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2025-02-15 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Émeline K/Bidi

c827900d47

Amendement CL25 — art. 3

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III. – L'indivisaire non effectivement notifié de l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis, réalisé en ayant recours au dispositif de la présente loi, dispose d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la conclusion de l'acte pour le contester. »

Exposé sommaire :

    La procédure prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi favorise une certaine célérité dans la sortie de l'indivision. Toutefois, bien que non présents, les indivisaires qui ne seraient pas à l'initiative de la procédure doivent pouvoir bénéficier d'une voie de recours dans le cas où ils seraient touchés après l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis.
    Le présent amendement vise à lui offrir la possibilité de saisir le juge dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la conclusion de l'acte afin de faire valoir ses droits.

Sort : Tombé | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

2025-02-15 12:00:00 +02:00