assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL35 — après art. premier #42

Closed
Michel Guiniot wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl35 into main
pull from: amendements/commission/cl35
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-cl29.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
« Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut également être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »