Sébastien Huyghe
0d0061203f
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
L'article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l'article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu'il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s'imposera.
Cet amendement vise donc à rétablir l'article 840 du code civil tel qu'il existe aujourd'hui et à le compléter par un nouvel alinéa correspondant à l'article 4 de la proposition de loi.
Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000019.xml
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
473 B
473 B
Article 4
L'article 840 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »
([1]) Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France, 2023.