Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »
Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020.xml
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
439 B
439 B
Article 4
L'article 840 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 840. – Le partage judiciaire relève de la matière gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »
([1]) Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France, 2023.