Michel Guiniot
5edaa01b30
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les biens en état d'abandon »
les mots :
« les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer. Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000034.xml
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
875 B
Article 1er
Est créée une base de données recensant les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus concernés par l'une des procédures suivantes : « – procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste ; « – procédure d'appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ; « – gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ; « – envoi en possession par l'État de biens dans le cadre d'une succession en déshérence. « Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »