simplifier-la-sortie-de-l-i.../scrutins/VTANR5L17V920.tsv
Assemblée nationale 6a52e2cdcf Scrutin public n° 920 — rejeté, 15 pour, 32 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V920.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/920
2025-03-06 14:15:20 +02:00

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1# l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
2# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 920
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/920