Louise Morel
db19c439c3
Texte n° 823, déposé le 21 janvier 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0823.html
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# Article 1er
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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une base de données relative au recensement des biens abandonnés.
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