Adopté : amendement 14 de Sandra Regol (EcoS) et 36 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-07 23:08:08 +02:00 committed by angit
commit 46e8658477

Diff content is not available