assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 90 — après art. 2

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Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier pour l'Alsace serait réputé adopté uniquement s'il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale.
    La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens.
    Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l'Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l'ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l'expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090.xml

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@ -10,7 +10,7 @@ Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et pl
3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. »