Paul Molac
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Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier pour l'Alsace serait réputé adopté uniquement s'il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale.
La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens.
Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l'Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l'ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l'expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090.xml
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Article additionnel (amendement 71 (Rect))
I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2.
Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;
2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;
3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. »