Paul Molac
89df2cf3e0
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier pour l'Alsace serait réputé adopté uniquement s'il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale.
La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens.
Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l'Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l'ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l'expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090.xml
Groupe: LIOT
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# Article additionnel (amendement 71 (Rect))
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I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2.
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Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
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1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;
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2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;
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3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
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II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. »
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