Paul Molac 89df2cf3e0 Amendement 90 — après art. 2 ... Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier pour l'Alsace serait réputé adopté uniquement s'il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale. La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens. Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l'Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l'ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l'expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel. Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000090.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-04-07 12:00:00 +02:00
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