assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 39 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d'Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif avant tout évolution de l'exercice de compétences respectives .

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000039.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Louise Morel 2026-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -36,6 +36,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région.
« La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne
« Chapitre II
« Compétences