Adopté : amendement 36 de Jean-René Cazeneuve (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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