assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 10 — art. 2

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. »
    les mots :
    « et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. »

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l'article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales.
    La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l'exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code.
    En outre, conformément à un principe général d'application du droit, les dispositions applicables s'imposent sauf disposition contraire.
    Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoi global, sans en modifier la portée juridique, afin d'en améliorer la lisibilité.

Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Françoise Buffet 2026-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -34,7 +34,7 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace.
« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région.
« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titreet par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions.
« Chapitre II