assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 35 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l'intitulé du livre I er du code électoral s'avérant superflue.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000035.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Jean-René Cazeneuve 2026-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -60,8 +60,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ;
2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d'Alsace. » ;