Amendement 35 — art. 2 #10

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@ -60,8 +60,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
II (nouveau). Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ;
2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d'Alsace. » ;