Amendement 40 — art. 2 #105

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Elsa Faucillon commented

2026-07-21 12:47:49 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l'article 1er en commission.
Cet article organise la transformation de la Collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier, en lui confiant à la fois les compétences départementales et régionales. Derrière l'objectif affiché de simplification, il ne supprime pas le « millefeuille territorial » : il le reconfigure à l'échelle d'un seul territoire, en créant un « grand département » aux compétences élargies, sans clarification réelle de l'action publique.
Cette évolution conduit, de fait, à une sortie fonctionnelle de l'Alsace de la région Grand Est, sans remise à plat globale de l'organisation territoriale. Elle repose sur une approche fragmentée, sans cohérence nationale, et sans démonstration des économies attendues. Au contraire, les réorganisations de cette nature génèrent souvent des coûts importants, sans gains durables avérés.
Surtout, cet article soulève de sérieux doutes constitutionnels. La création d'une collectivité territoriale à statut particulier et la définition de ses compétences relèvent de la loi, en application des articles 34 et 72 de la Constitution.
Or, le dispositif proposé introduit des mécanismes qui fragilisent cette compétence du législateur. Il porte atteinte au principe d'égalité entre les collectivités territoriales, en instaurant une différenciation sans cadre général, susceptible de créer des disparités dans l'exercice des compétences publiques sur le territoire.
Revenir sur la réforme des grandes régions, la loi Notre de 2015, doit se penser à l'échelle nationale, et non au cas par cas pour un territoire en particulier. La décentralisation doit se faire de manière harmonieuse afin de ne pas favoriser d'inégalités territoriales.
Enfin, cette réforme est proposée sans étude d'impact, sans débat national et sans véritable consultation des citoyennes et citoyens. Une modification d'une telle ampleur doit être le fruit d'un débat démocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR appelle à la suppression de cet article

Sort : Non soutenu | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l'article 1er en commission. Cet article organise la transformation de la Collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier, en lui confiant à la fois les compétences départementales et régionales. Derrière l'objectif affiché de simplification, il ne supprime pas le « millefeuille territorial » : il le reconfigure à l'échelle d'un seul territoire, en créant un « grand département » aux compétences élargies, sans clarification réelle de l'action publique. Cette évolution conduit, de fait, à une sortie fonctionnelle de l'Alsace de la région Grand Est, sans remise à plat globale de l'organisation territoriale. Elle repose sur une approche fragmentée, sans cohérence nationale, et sans démonstration des économies attendues. Au contraire, les réorganisations de cette nature génèrent souvent des coûts importants, sans gains durables avérés. Surtout, cet article soulève de sérieux doutes constitutionnels. La création d'une collectivité territoriale à statut particulier et la définition de ses compétences relèvent de la loi, en application des articles 34 et 72 de la Constitution. Or, le dispositif proposé introduit des mécanismes qui fragilisent cette compétence du législateur. Il porte atteinte au principe d'égalité entre les collectivités territoriales, en instaurant une différenciation sans cadre général, susceptible de créer des disparités dans l'exercice des compétences publiques sur le territoire. Revenir sur la réforme des grandes régions, la loi Notre de 2015, doit se penser à l'échelle nationale, et non au cas par cas pour un territoire en particulier. La décentralisation doit se faire de manière harmonieuse afin de ne pas favoriser d'inégalités territoriales. Enfin, cette réforme est proposée sans étude d'impact, sans débat national et sans véritable consultation des citoyennes et citoyens. Une modification d'une telle ampleur doit être le fruit d'un débat démocratique. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR appelle à la suppression de cet article Sort : Non soutenu | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000040.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 12:47:49 +00:00

Amendement 40 — art. 2 aa6c587379

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l'article 1er en commission.
    Cet article organise la transformation de la Collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier, en lui confiant à la fois les compétences départementales et régionales. Derrière l'objectif affiché de simplification, il ne supprime pas le « millefeuille territorial » : il le reconfigure à l'échelle d'un seul territoire, en créant un « grand département » aux compétences élargies, sans clarification réelle de l'action publique.
    Cette évolution conduit, de fait, à une sortie fonctionnelle de l'Alsace de la région Grand Est, sans remise à plat globale de l'organisation territoriale. Elle repose sur une approche fragmentée, sans cohérence nationale, et sans démonstration des économies attendues. Au contraire, les réorganisations de cette nature génèrent souvent des coûts importants, sans gains durables avérés.
    Surtout, cet article soulève de sérieux doutes constitutionnels. La création d'une collectivité territoriale à statut particulier et la définition de ses compétences relèvent de la loi, en application des articles 34 et 72 de la Constitution.
    Or, le dispositif proposé introduit des mécanismes qui fragilisent cette compétence du législateur. Il porte atteinte au principe d'égalité entre les collectivités territoriales, en instaurant une différenciation sans cadre général, susceptible de créer des disparités dans l'exercice des compétences publiques sur le territoire.
    Revenir sur la réforme des grandes régions, la loi Notre de 2015, doit se penser à l'échelle nationale, et non au cas par cas pour un territoire en particulier. La décentralisation doit se faire de manière harmonieuse afin de ne pas favoriser d'inégalités territoriales.
    Enfin, cette réforme est proposée sans étude d'impact, sans débat national et sans véritable consultation des citoyennes et citoyens. Une modification d'une telle ampleur doit être le fruit d'un débat démocratique.
    Pour toutes ces raisons, le groupe GDR appelle à la suppression de cet article

Sort : Non soutenu | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000040.xml

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