Amendement 46 — art. 2 #111

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Pierre Cordier commented

2026-07-21 12:47:55 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Une réforme d'une telle ampleur, qui modifie en profondeur l'organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences, or à ce jour, il n'y a aucune étude d'impact ni aucune étude du Conseil d'Etat.
Les économies annoncées de 100 millions d'euros par an sont par ailleurs largement surestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des charges nouvelles que devraient assumer la collectivité unique créée.
Par ailleurs, aucune réponse crédible n'a été apportée quant au financement des investissements aujourd'hui portés par la Région Grand Est. Les capacités d'investissement actuelles de celle-ci excèdent largement la simple addition de celles des anciennes régions et leur remise en cause aurait des conséquences significatives pour les acteurs économiques et les collectivités locales. La réduction des capacités de développement foncier, notamment dans le cadre des objectifs de sobriété foncière, fragiliserait les entreprises alsaciennes tout en déséquilibrant les autres territoires, en particulier les Ardennes.
La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait également remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires, alors que 1900 trains par jour circulent dans le Grand Est soit le total des trains TER de la Région Occitanie et Nouvelle Aquitaine réunies)
Sur la forme enfin, la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le Conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000046.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une réforme d'une telle ampleur, qui modifie en profondeur l'organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences, or à ce jour, il n'y a aucune étude d'impact ni aucune étude du Conseil d'Etat. Les économies annoncées de 100 millions d'euros par an sont par ailleurs largement surestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des charges nouvelles que devraient assumer la collectivité unique créée. Par ailleurs, aucune réponse crédible n'a été apportée quant au financement des investissements aujourd'hui portés par la Région Grand Est. Les capacités d'investissement actuelles de celle-ci excèdent largement la simple addition de celles des anciennes régions et leur remise en cause aurait des conséquences significatives pour les acteurs économiques et les collectivités locales. La réduction des capacités de développement foncier, notamment dans le cadre des objectifs de sobriété foncière, fragiliserait les entreprises alsaciennes tout en déséquilibrant les autres territoires, en particulier les Ardennes. La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait également remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires, alors que 1900 trains par jour circulent dans le Grand Est soit le total des trains TER de la Région Occitanie et Nouvelle Aquitaine réunies) Sur la forme enfin, la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le Conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000046.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Cordier added 1 commit 2026-07-21 12:47:56 +00:00

Amendement 46 — art. 2 dc740ab304

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Une réforme d'une telle ampleur, qui modifie en profondeur l'organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences, or à ce jour, il n'y a aucune étude d'impact ni aucune étude du Conseil d'Etat.
    Les économies annoncées de 100 millions d'euros par an sont par ailleurs largement surestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des charges nouvelles que devraient assumer la collectivité unique créée.
    Par ailleurs, aucune réponse crédible n'a été apportée quant au financement des investissements aujourd'hui portés par la Région Grand Est. Les capacités d'investissement actuelles de celle-ci excèdent largement la simple addition de celles des anciennes régions et leur remise en cause aurait des conséquences significatives pour les acteurs économiques et les collectivités locales. La réduction des capacités de développement foncier, notamment dans le cadre des objectifs de sobriété foncière, fragiliserait les entreprises alsaciennes tout en déséquilibrant les autres territoires, en particulier les Ardennes.
    La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait également remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires, alors que 1900 trains par jour circulent dans le Grand Est soit le total des trains TER de la Région Occitanie et Nouvelle Aquitaine réunies)
    Sur la forme enfin, la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le Conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer.
    Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000046.xml

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