assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 50 — après art. 2 #115

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# Article additionnel (amendement 50)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les effets institutionnels, administratifs et financiers de cette sortie pour la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Une étude d'impact détaillée sur les conséquences économiques, budgétaires et organisationnelles pour la région Grand Est ;
3° Les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine de la région Grand Est ;