assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 52 — après art. 2 #117

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# Article additionnel (amendement 52)
I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d'Alsace sont consultés par voie de référendum local sur un projet de modification de l'organisation territoriale.
Ce référendum est organisé dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – La question posée est la suivante :
« Approuvez-vous la sortie de la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est et sa transformation en collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions et aux départements ? »