Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000083.xml
Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
