Amendement 86 (Rect) — après art. 2 #150

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Brigitte Klinkert commented

2026-07-21 12:48:48 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sont consultées »
les mots :
« peuvent être consultées ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l'organisation d'un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée.
Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l'Alsace, recueillant entre 72 et 87% d'avis positifs.
La mise en place des grandes régions en 2015 n'ayant fait l'objet d'aucune consultation des populations, il convient de respecter la même procédure, dans le cadre du principe de parallélisme des formes reconnu comme un principe général du droit administratif.
Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formes pourrait ainsi introduire un risque d'inconstitutionnalité de l'article.

Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086.xml

Co-authored-by: Olivier Becht PA642935@deputes.angit.example
Co-authored-by: Françoise Buffet PA794798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots : « peuvent être consultées ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l'organisation d'un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée. Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l'Alsace, recueillant entre 72 et 87% d'avis positifs. La mise en place des grandes régions en 2015 n'ayant fait l'objet d'aucune consultation des populations, il convient de respecter la même procédure, dans le cadre du principe de parallélisme des formes reconnu comme un principe général du droit administratif. Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formes pourrait ainsi introduire un risque d'inconstitutionnalité de l'article. Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086.xml Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example> Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Schellenberger <PA721314@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Brigitte Klinkert added 1 commit 2026-07-21 12:48:49 +00:00

Amendement 86 (Rect) — après art. 2 c37be8fca3

Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « sont consultées »
    les mots :
    « peuvent être consultées ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l'organisation d'un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée.
    Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l'Alsace, recueillant entre 72 et 87% d'avis positifs.
    La mise en place des grandes régions en 2015 n'ayant fait l'objet d'aucune consultation des populations, il convient de respecter la même procédure, dans le cadre du principe de parallélisme des formes reconnu comme un principe général du droit administratif.
    Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formes pourrait ainsi introduire un risque d'inconstitutionnalité de l'article.

Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086.xml

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