Amendement 70 — art. 2 #156

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Le Gouvernement wants to merge 2 commits from amendements/seance/70 into amendements/seance/74

2 commits

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Assemblée nationale
7046c7de52 Adopté : sous-amendement 83 de Charles Sitzenstuhl (EPR) et 3 cosignataires (intégré à l'amendement 70) 2026-04-07 22:18:57 +02:00
9b39e7388f Amendement 83 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « dix-huit »
    le mot :
    « neuf ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000083.xml

Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-04-07 12:00:00 +02:00