Amendement CL13 — art. premier #17

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Louise Morel commented

2026-07-21 12:46:09 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« renouvelées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« à l'issue d'un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s'installer durablement, d'organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante.
Par cohérence, la référence au calendrier des élections régionales est supprimée, afin de doter ces collectivités d'un rythme électoral propre, adapté à leur nature et à leurs enjeux spécifiques.
Enfin, ce temps constitue une véritable garantie démocratique : il permet aux citoyens de s'approprier ce nouveau cadre institutionnel et aux futurs candidats de se préparer dans des conditions sereines. C'est le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000013.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « renouvelées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à l'issue d'un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s'installer durablement, d'organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante. Par cohérence, la référence au calendrier des élections régionales est supprimée, afin de doter ces collectivités d'un rythme électoral propre, adapté à leur nature et à leurs enjeux spécifiques. Enfin, ce temps constitue une véritable garantie démocratique : il permet aux citoyens de s'approprier ce nouveau cadre institutionnel et aux futurs candidats de se préparer dans des conditions sereines. C'est le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité. Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000013.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 12:46:10 +00:00

Amendement CL13 — art. premier a5fd687fb6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « renouvelées »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
    « à l'issue d'un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
    Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s'installer durablement, d'organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante.
    Par cohérence, la référence au calendrier des élections régionales est supprimée, afin de doter ces collectivités d'un rythme électoral propre, adapté à leur nature et à leurs enjeux spécifiques.
    Enfin, ce temps constitue une véritable garantie démocratique : il permet aux citoyens de s'approprier ce nouveau cadre institutionnel et aux futurs candidats de se préparer dans des conditions sereines. C'est le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000013.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant