assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL6 — titre #28

Closed
Louise Morel wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl6 into main
pull from: amendements/commission/cl6
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Louise Morel
25d2704b51 Amendement CL6 — titre 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le titre de la proposition par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter le titre de la proposition par les mots :
    « sans évaluation des coûts ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l'absence d'évaluation financière préalable à la création d'une collectivité territoriale unique.
    Si l'objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d'une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes). Or, ces impacts financiers n'ont fait l'objet d'aucune étude sérieuse, ce qui fragilise la sincérité du débat parlementaire et expose les finances publiques à des charges imprévues.
    Par ailleurs, la remise en cause de l'organisation actuelle — notamment la possible scission de la région Grand Est — pourrait affecter l'efficacité de politiques publiques déjà structurées et performantes, en particulier dans les domaines des mobilités, du développement économique, de l'éducation et des politiques agricoles.
    En conséquence, cet amendement entend alerter sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse des coûts et des effets de la réforme, condition indispensable à une décision éclairée du législateur.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000006.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2026-03-25 12:00:00 +02:00